En tant que propriétaire d’un bien situé dans un lotissement, il y a certaines règles à respecter que nous vous donnons ci-dessous.
Rappel sur le principe du lotissement
Pour rappel, un lotissement est un terrain divisé en plusieurs lots pour la construction de maisons individuelles. L’acquéreur d’un bien sur un lotissement est un « coloti » qui a acheté le terrain (un lot lui a été attribué) et la construction. Comme le copropriétaire d’un lot dans un immeuble, le coloti a également une partie des espaces communs comme les égouts, les trottoirs, les jeux pour enfants…
Lorsque vous gérez un bien, en tant que propriétaire dans un lotissement, vous avez un cahier des charges à respecter et une Association Syndicale Libre sur laquelle se référer pour les décisions communes.
Bon à savoir – Il existe deux types de copropriété : celle dite « verticale » qui représente un immeuble géré par un syndic de copropriété. Celle dite « horizontale » qui comprend des maisons construites à l’identique sur un terrain commun.
Les règles à respecter dans un lotissement
1. La mise aux normes de l’ASL
Comme mentionné ci-dessus, la propriétaire d’un bien dans un lotissement doit se conformer aux exigences de l’Association Syndicale Libre, qui, elle-même doit mettre à jour ses statuts (Ordonnance 2004-632) en passant par un vote puis déposer en sous-préfecture. Avec ses statuts, deux annexes sont ajoutées :
– Un plan parcellaire pour situer les lots.
– Une déclaration de chaque coloti sur les désignations cadastrales et la contenance des biens (optionnel).
Chaque ASL est gérée par son président bénévole et peut varier en fonction de l’organisation mise en place sans restriction des pouvoirs publics étant donné que le président agit en tant que personne privée et non en tant que personne morale.
Pour toute sortie d’une ASL, la déclaration s’effectue lors de la mise à jour des statuts.
2. Le respect d’un cahier des charges
Comme pour toute copropriété, les décisions sont prises à l’unanimité pour gérer les espaces communs et les règles de vie au sein du lotissement. Un cahier des charges est alors rédigé par un coloti. Cela peut être de l’ordre d’une extinction des feux à partir d’une certaine heure, des horaires de jardinage le week-end, de l’installation de nouvelles menuiseries extérieures (type portail par exemple), une durée maximum des travaux pour éviter trop de nuisances sonores … Ce sont également des règles de savoir-vivre entre colotis.
S’il y a un litige avec un coloti qui n’a pas respecté le cahier des charges alors les autres colotis peuvent agir en démolition pendant 30 ans (appelé prescription trentenaire) et en réparation pendant 5 ans.
Pour résumer, être propriétaire d’un bien situé dans un lotissement comprend seulement deux grandes règles : le respect d’un cahier des charges et la bonne conformité de l’ASL. Comme le copropriétaire d’un bien situé dans un immeuble, le propriétaire d’un bien dans un lotissement dispose d’espaces communs.